Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° 225 (Irrecevable)
Publié le 22 novembre 2019 par : M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet alinéa mentionne les produits ou prestations « comparables ». Or, dans beaucoup de situations la notion de « comparabilité » est très complexe à établir. La taille, la morphologie la sensibilité à la douleur, le mode de vie etc.… sont autant de facteurs spécifiques à chaque individu générateur de besoins spécifiques. La crainte est grande que le processus de référencement sélectif conduise à retenir des produits concernant le plus grand nombre mais excluant de tout remboursement de nombreux besoins individuels avérés et légitimes. Il est proposé de préciser dans la Loi l’obligation de ne pas exclure de tels besoins afin que des produits remboursables répondant à tous les besoins puissent bénéficier de remboursements de l’assurance maladie.
Cet amendement est une suggestion de France Assos Santé.
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