Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° 30 (Irrecevable)
Publié le 22 novembre 2019 par : Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Son-Forget, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Nous saluons le fait que le principe de la « consigne » proposé par le texte initial ait été supprimé par l’Assemblée Nationale.
Afin d’atteindre l’objectif d’économie circulaire visé par ce dispositif, sans pénaliser des personnes aux ressources déjà souvent très limitées et largement pénalisées par de nombreux restant à charge, il est proposé un mécanisme d’incitation.
Ce mécanisme de prime de restitution s’autofinancera pas les économies qui seront réalisées grâce à la remise en circulation de matériels en bon état d’utilisation.
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