Haine sur internet — Texte n° 2583
Amendement N° 68 (Rejeté)
Publié le 21 janvier 2020 par : Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 2583
Article 6 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Exposé sommaire :
Le droit existant prévoit déjà tous les outils pour lutter contre les contenus et sites miroirs illicites.
Les alinéas 3 à 6 viennent en redondance de dispositions déjà existantes et connues des autorités judiciaires ou administratives.
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