Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 11901 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CSRETRAITE21998 )
Publié le 15 février 2020 par : Mme Rabault, M. Vallaud, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« Les membres du directoire sont tenus de déposer une déclaration d’intérêts et de patrimoine auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans des conditions définies par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à imposer aux membres du directoire du Fonds de réserves universel de déposer une déclaration d’intérêts et une déclaration de situation patrimoniale auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans des conditions définies par décret.
Il s'agit de prévenir tout risque de conflit d'intérêts.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.