Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 1476 (Sort indéfini)
(60 amendements identiques : 152 298 348 561 569 1393 1394 1395 1396 1397 1398 1399 1400 1401 1402 1403 1404 1405 1406 1407 1408 1409 1593 2822 2861 5588 5630 10108 11411 12024 12668 18275 22722 23700 23739 24043 24195 24548 24564 25301 25397 25438 27110 27111 27112 27113 27114 27115 27116 27117 27118 27119 27120 27121 27122 27123 27124 27125 32237 40060 )
Publié le 14 février 2020 par : M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Supprimer cet article
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 34, en raison du recours excessif, dans ce projet de loi, aux ordonnances.
Ce recours aux ordonnances, qui représentent un tiers des articles du projet de loi, ne permet pas de disposer d'une bonne appréciation des conséquences économiques et financières de la réforme présentée par le Gouvernement.
C'est ce que souligne le Conseil d’État pour qui « le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité. »
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