Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 239 (Sort indéfini)

(4 amendements identiques : 724 11167 22708 33783 )

Publié le 18 février 2020 par : M. Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Brenier, M. Cattin, M. Cherpion, M. Descoeur, M. Dive, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, Mme Kuster, M. Leclerc, M. de la Verpillière, Mme Meunier, M. Reiss, M. Saddier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin.

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À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« décret »,

insérer les mots :

« en Conseil d’État ».

Exposé sommaire :

Amendement de repli.

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