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Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 24653 (Non soutenu)

Publié le 24 février 2020 par : Mme Thill.

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Supprimer les alinéas 25 à 29.

Exposé sommaire :

Par cet article, le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnances. Si le principe des ordonnances est un outil constitutionnel, il ne peut s'appliquer dans le cadre de la réforme des retraites dans une proportion telle qu'elles représentent plus d'un tiers du projet de loi, soit en l'état 29 ordonnances portant notamment sur « des éléments structurants », les moyens de l'équilibre financier ou encore les mesures de transition.

Le Conseil d’État a également pointé « la perte de visibilité d’ensemble de la réforme à cause des ordonnances », et donc les risques anticonstitutionnels et de conventionnalité. Il pointe également et en particulier la promesse de garantie de 100% des droits acquis : « si elle n'est pas mise en oeuvre, la réforme ne pourra s'appliquer »

La réforme des retraites ne peut être déléguée au Gouvernement par le Parlement. Le système des retraites concerne tous les Français, jeunes ou âgés, femmes ou hommes, urbains ou ruraux, salariés comme indépendants comme fonctionnaires. Seul le Parlement, représentant du peuple Français, peut et doit légiférer en la matière.

Du fait des ordonnances, les Français seront mis devant le fait accompli au moment des publication des ordonnances, or ils ont le droit de connaître avant le vote du Parlement, les règles auxquelles ils vont être soumis lors de leur départ en retraite.

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