Amendement N° 36442 (Irrecevable)

Cet amendement vise à introduire pour tous les salariés exerçant des métiers pénibles une majoration de 5% du point de retraite acquis dans le cadre d’un emploi exposé aux facteurs de risques professionnels.

Le projet de loi – dans la logique d’un régime universel – met fin progressivement au dispositif des catégories actives (500 000 agents) qui était spécifique à la fonction publique et permettait d’anticiper de 5 ans le départ en retraite des aides-soignants et des agents des services hospitaliers.

En effet, ces deux métiers, dont la pénibilité n’est à ce jour plus traduisible dans le C2P, sont exercés par des professionnels dont les missions quotidiennes sont très largement homogènes :

- Aide-soignant : soins de nursing (soins d’hygiène, aide au repas, transfert du lit au fauteuil…), aide à la marche et à la mobilité des patients et résidents, accompagnement dans la réalisation des activités du quotidien

- Agent des services hospitaliers : bionettoyage de l’environnement du patient et du résident, livraison des repas, appui logistique, appui aux aides-soignants

Or la suppression en 2017 des critères de pénibilité qui concerne la totalité de ces personnels (port de charge lourdes, station debout prolongée et piétinement), fait courir le risque d’une sinistralité massive en fin de carrière. En effet le travail de nuit ne peut en aucun cas être considéré comme l’unique facteur de pénibilité, alors que ces professions présentent une sinistralité massive (un taux d’accident du travail 40 % supérieur à celui du bâtiment).