Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 622 (Sort indéfini)

(7 amendements identiques : CSRETRAITE296 CSRETRAITE50 CSRETRAITE121 160 1667 24824 25132 )

Publié le 2 février 2020 par : M. Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Brenier, M. Cattin, M. Cherpion, M. Door, Mme Kuster, M. Leclerc, M. de la Verpillière, Mme Meunier, M. Reiss, M. Saddier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Descoeur, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay.

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Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« en Conseil d’État ».

Exposé sommaire :

Amendement de repli.

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