Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 9468 (Sort indéfini)
(16 amendements identiques : 4901 4902 4903 4904 4905 4906 4907 4908 4909 4910 4911 4912 4913 4914 4915 4916 )
Publié le 2 février 2020 par : M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
L'alinéa 24 est supprimé.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer l'habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures d'organisation de la CNRU.
Ici encore l'habilitation semble bien trop large et prive de ce fait le Parlement d'une visibilité nécessaire à la compréhension de cette réforme. Le législateur peut certes renvoyer à une ordonnance le soin de déterminer une telle organisation et les conditions de désignation de ces instances, mais pas sans préciser les finalités qui devront être poursuivies eu égard à l’organisation ou aux conditions de désignation de ces instances.
Une telle habilitation contrevient ainsi aux exigences du Conseil constitutionnel qui considère que l'article 38 de la Constitution « fait obligation au Gouvernement d'indiquer avec précision au Parlement, afin de justifier la demande qu'il présente, la finalité des mesures qu'il se propose de prendre par voie d'ordonnances ainsi que leur domaine d'intervention ». Tel n'est pas le cas en l'espèce.
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