Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° CSRETRAITE16499 (Irrecevable)

Publié le 31 janvier 2020 par : M. Jumel, M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.

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Texte de loi N° 2623

Article 42

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Le projet de loi prévoit la prise en compte des périodes d’arrêt pour maladie mais ajoute que les droits ne seront pas ouverts avant que l’interruption d’activité ne dépasse un certain nombre de jours au titre d’une année donnée, que le Gouvernement prévoit de fixer par décret à une durée de 30 jours. L’instauration de ce délai pénalise les assurés tombant malade, sans la moindre justification. L’amendement vise en conséquence à supprimer ce délai pour permettre une ouverture de droit dès le 1er jour de maladie.

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