Amendement N° CSRETRAITE21956 (Irrecevable)

Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à supprimer une des nombreuses mesures d’iniquité contenues dans le projet de loi. En rendant obligatoire l’atteinte d’une durée minimale de cotisation (516 mois, soit 43 annuités) pour ne pas subir de décote de la retraite minimale, l’alinéa 4 de l’article 40 vide d’une grande partie de son contenu le bénéfice de la mesure envisagée. Combien de retraités bénéficieront de cette retraite minimale si cette condition de durée de cotisation est maintenue ? Ce sont les nombreuses personnes ayant subi des interruptions de carrières qui auraient eu le plus besoin de cette mesure qui vont, dès lors que cette condition de durée est fixée, s’en voir privées. Et ce même si certaines périodes d’interruption sont comptabilisées dans ce calcul.

Ce mécanisme de minimum retraite sous condition ne constitue pas une mesure de justice sociale. La fixation par le projet de loi d’une durée minimale de cotisation de 43 annuités, sous peine de subir une décote de ce minimum de retraite, n’est pas une mesure équitable. La justice sociale voudrait que les personnes ayant subi des interruptions de carrières puissent obtenir une retraite minimum au même titre que les autres.

Le présent amendement vise à réparer cette iniquité en permettant à tout salarié, sans condition de durée de cotisation, de pouvoir bénéficier de ce montant minimal de retraite.