Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° CSRETRAITE21965 (Irrecevable)

Publié le 31 janvier 2020 par : M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.

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Texte de loi N° 2623

Article 42

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à modifier le dispositif du projet de loi s’agissant dans les points acquis au titre de la solidarité nationale concernant plus spécifiquement les congés maladie. L’ouverture de ces droits à la retraite ne se fait pas tant que l’interruption d’activité ne dépasse un certain nombre de jours au titre d’une année donnée. Le Gouvernement prévoit de fixer par décret cette durée à 30 jours.

Cet amendement vise à supprimer ce délai afin que les droits acquis au titre de la solidarité nationale concernant plus spécifiquement les congés maladie puissent être comptabilisés dès le premier jour de l’interruption d’activité. Ceci afin de ne pas pénaliser certaines catégories de personnes, notamment celles souffrant d’affections récurrentes ou chroniques.

Il propose ainsi d’inscrire dans le droit que les périodes de congé maladie sont prises en compte « sans condition d’une durée minimale d’interruption d’activité », suivant en cela une proposition du syndicat CFDT.

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