Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE481 (Sort indéfini)
(4 amendements identiques : CSRETRAITE310 CSRETRAITE66 CSRETRAITE139 25126 )
Publié le 9 janvier 2020 par : Mme Dalloz, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Straumann, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Masson, Mme Meunier, M. Gosselin, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Reiss, M. Hetzel, Mme Beauvais, M. Descoeur, M. Perrut, Mme Le Grip.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« la loi de financement de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire :
L’article 44 prévoit que des points sont attribués lors du calcul de la retraite, au titre de la solidarité nationale, au bénéfice de l’un des parents ou des deux, pour chaque enfant né ou adopté, afin de prendre en compte l’incidence de la naissance ou de l’adoption et de l’éducation des enfants sur leur vie professionnelle.
L’alinéa 3 prévoit que ce nombre de points est égal, pour chaque enfant, à une fraction fixée par décret du nombre de points acquis.
Cette mesure est un manque de respect institutionnel et bafoue le débat démocratique, l’objet du présent amendement est donc de fixer le principe selon lequel la fraction du nombre de points acquis sera fixée par la loi de financement de la sécurité sociale afin de respecter le pouvoir financier du Parlement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.