Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° CSRETRAITE550 (Irrecevable)

(4 amendements identiques : 25079 40356 42649 42650 )

Publié le 3 février 2020 par : M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.

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Texte de loi N° 2623

Article 6

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

L’application du système par points pour les fonctionnaires avec un calcul de la pension basé sur l’ensemble de la carrière va conduire à une baisse importante de leurs pensions.

Le présent amendement vise à maintenir pour les fonctionnaires un calcul de la pension fondé sur les six derniers mois de traitement.

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