Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1714 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1866 )
Publié le 29 juin 2020 par : M. Serville, Mme Bello, M. Jumel, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc, M. Brotherson, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Dharréville, M. Nilor, Mme Kéclard-Mondésir, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dufrègne.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Avant l'article 2 (consulter les débats)
I. – L’article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
2° À la première phrase du e du 2, les mots : « qui constituent » sont remplacés par les mots : « utilisés au titre » et le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Afin de répondre aux besoins exprimés dans le cadre du plan logement outre-mer et compte tenu du contexte du crise, le présent amendement propose de prolonger de 2 ans le dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer en faveur des travaux de rénovation et de réhabilitation des logements libres qui doit s’éteindre au 31/12/2020 et d’en assouplir certaines conditions.
Ainsi, la condition d’ancienneté du logement pour le bénéfice du dispositif est portée à 10 ans afin de tenir compte du vieillissement accéléré des logements outre-mer.
En outre, l’amendement vise à préciser que ce sont bien les sommes utilisées pour la diminution des revenus fonciers qui sont exclues de l’assiette de calcul.
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