Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 2320 (Rejeté)
Publié le 25 juin 2020 par : M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire | 0 | +600 000 000 | 0 | +600 000 000 |
| Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Prime à destination des aides à domicile(ligne nouvelle) | +600 000 000 | 0 | +600 000 000 | 0 |
| TOTAUX | +600 000 000 | +600 000 000 | +600 000 000 | +600 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire financer par l'État la prime de 1 500 euros versée aux 400 000 aides à domicile.
Le Gouvernement avait annoncé le versement d'une telle prime, avant de déclarer que ce versement devait être finalement pris en charge par les départements, alors que ces derniers connaissent des difficultés financières importantes en raison de la crise sanitaire et de ses conséquences économiques et sociales.
Aujourd'hui, tous les départements ne sont pas en mesure de verser une telle prime, a fortiori pour un montant de 1 500 euros (ainsi le département de Meurthe-et-Moselle, présidé par le socialiste Mathieu Klein, fait figure d'exception avec le versement d'une prime de 1 500 euros à tous salariés à domicile du département).
Or les aides à domicile ont été en première ligne pendant la crise sanitaire.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement :
- Annule 600 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'action 01 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" du programme n° 358 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire" ;
- Ouvre 600 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'action 01 "Prime à destination des aides à domicile" du nouveau programme "Prime à destination des aides à domicile".
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