Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 470 (Non soutenu)
(28 amendements identiques : 230 363 476 547 702 780 1066 1067 1189 1241 1250 1278 1365 1393 1405 1482 1506 1508 1518 1607 1663 1740 1776 1794 1902 1984 2055 2194 )
Publié le 2 juillet 2020 par : M. Dive, M. Reiss.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« tourisme, »,
insérer les mots
« de l’agriculture, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le secteur agricole même s'il a résisté à cette crise afin de nourrir les Français, a subi dans plusieurs filières des pertes importantes. La crise dans le secteur agricole existait déjà avant l'épidémie du Covid-19, celle-ci s'est accentuée pendant la période de confinement.
Les jeunes agriculteurs qui ont commencé récemment à exercer leur activité rencontrent encore plus de difficultés étant donné que leur trésorerie est moindre.
Cet amendement vise à exonérer aussi le secteur agricole des cotisations dues sur les rémunérations des salariés.
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