Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 547 (Non soutenu)
(28 amendements identiques : 230 363 470 476 702 780 1066 1067 1189 1241 1250 1278 1365 1393 1405 1482 1506 1508 1518 1607 1663 1740 1776 1794 1902 1984 2055 2194 )
Publié le 2 juillet 2020 par : M. Descoeur, M. Bouchet, M. Menuel.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« tourisme, »,
insérer les mots
« de l’agriculture, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Malgré l'engagement pris par le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation , le 9 juin dernier lors de la séance des questions d'actualité,qui avait assuréque le Gouvernement prendrait des mesuresdans le cadreau sein du PLFR pour soutenir la filière laitière et les fromages sous signes de qualité enl'exonérant de cotisations les producteurs de lait et de fromages sous signes de qualité, fromages fermiers et de pays,, la rédaction du présent article ne les intègre pas.
Bien qu’insuffisante pour compenser les besoins réels des acteurs, la perte de rémunération des producteursétantévaluée aujourd’hui à 17 millions d’euros, cette annonce était attendue par la filière.
Le présent amendement a pour objet d'intégrer la filière en la rendant éligible auxeéxonérations.
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