Sous-Amendement N° 677 à l'amendement N° 488 (Irrecevable)

Les député.e.s GDR rappellent leur opposition à la création d’un CDI de mission qui malgré son nom est plutôt un contrat à durée déterminée plus précaire qu’un CDD traditionnel puisque celui-ci ne comporte pas les protections du CDD en cas de licenciement. De plus il constitue une dérogation majeure aux règles de la fonction publique qui garantissent normalement la titularisation d’un.e agent.e au bout de 6 années de CDD.

Les rapporteur.e.s de la loi et Mme la Ministre ayant choisi de ne pas retenir notre amendement demandant la suppression de ce nouveau dispositif, nous demandons que l’agent.e contractuel.le soit protégé.e a minima par une prime de précarité à la fin de son contrat, y compris lorsque le projet ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut se réaliser.