Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3355
Sous-Amendement N° 121 à l'amendement N° 111 (Rejeté)
Publié le 1er octobre 2020 par : Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de loi N° 3355
Article 1er bis (consulter les débats)
Après le mot « adaptée » insérer les mots « et strictement proportionnée ».
Exposé sommaire :
Ce sous amendement proposé par le groupe socialistes et apparenté vise à préciser que les mesures prises pour réglementer l'ouverture des lieux recevant du public doivent être « strictement proportionnées ».
Il s'agit en effet, à travers cette précision, de permettre au juge administratif de remplir pleinement son office en exerçant un contrôle in concreto des situations litigieuses.
Dans le cadre d'un régime juridique d'exception qui porte atteinte aux libertés fondamentales, il est essentiel que chaque limitation soit pleinement justifiée et donc « strictement proportionnée ».
Tel est le sens de ce sous amendement.
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