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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 1056C (Rejeté)

(1 amendement identique : CF1182C )

Publié le 23 octobre 2020 par : M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Battistel, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi86 000 0000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi00
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail00
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail086 000 000
TOTAUX86 000 00086 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement de crédits de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à relever de 86 millions d'euros les crédits versés à Pôle Emploi au titre de la subvention pour charges de service public, afin que le montant de cette subvention en 2021 atteigne celui de 2020.

737,5 millions d’euros (dont 357,5 millions d'euros au titre de la seule subvention pour charges de service public). Tel est le bilan de quatre années de désengagement de ce Gouvernement à l’égard de Pôle emploi et de l’accompagnement des demandeurs d’emplois. Pour rappel :

2018 : -50 millions d’euros de subvention pour charges de service public

2019 : -84,7 millions d’euros de subvention pour charges de service public

2020 : -136,8 millions d’euros de subvention pour charges de service public et -380 millions d’euros pris (par le décret n° 2019‑797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage) au budget de l’UNEDIC pour « le renforcement de l’accompagnement des demandeurs d’emploi ».

2021 : -86 millions d’euros de subvention pour charge des service public

Il est regrettable que le Gouvernement ait maintenu cette dynamique de baisse, alors que notre pays traverse une crise économique et sociale sans précédent. Les demandeurs d'emploi sont en forte augmentation. C'est donc un mouvement inverse qu'il aurait fallu enclencher, en donnant des moyens pérennes à Pôle Emploi pour accompagner ces nouveaux demandeurs d'emploi.

Certes, l'action 04 "Formation professionnelle" du programme n° 364 "Cohésion" de la mission budgétaire "Plan de relance" alloue en 2021 une dotation exceptionnelle de 250 millions d'euros à Pôle Emploi en 2021. Or cette dotation, comme son nom l'indique, est "exceptionnelle" et ne sera pas reconduite en 2022. Il faudra d'ailleurs s'attendre, lors du prochain PLF, à une nouvelle baisse de la subvention pour charges de service public allouée à Pôle Emploi.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :

  • Il augmente de 86 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 01 "Amélioration de l'efficacité du service public de l'emploi" du programme n° 102 "Accès et retour à l'emploi" ;
  • Il réduit de 86 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 16 "Personnels mettant en œuvre les politiques d'amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail" du programme n° 155 "Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail".

Les députés socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués au programme n° 155.

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