Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1391A (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2020 par : M. Saulignac, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Laurence Dumont, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 16(A) (consulter les débats)
I. – Le XVIII de l’article 1647 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« XVIII. – Pour frais d’assiette et de recouvrement, l’État effectue un prélèvement de 1 % sur le montant de la part mentionnée au IV de l’article 48 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. »
II. – Le 2° du 1 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « public », sont insérés les mots : « et la part mentionnée au IV de l’article 48 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 » ;
2° Au deuxième alinéa, la référence : « au XI » sont remplacés par les références : « aux XI et XVIII ».
III. – Le IV de l’article 48 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi rétabli :
« IV. – Une part du produit de la taxe mentionnée à l’article 302bis KH du code général des impôts, égale à 140,5 millions d’euros par an, est affectée à la société mentionnée au I de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La taxe due par tout opérateur de communications électroniques, dites « TOCE » ou taxe « Copé », a été créée par la loi n° 2009‑258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. Elle avait pour vocation de pallier la baisse des ressources de France Télévisions suite à la suppression partielle de la publicité.
Afin d’affecter des ressources supplémentaires à France Télévisions, le taux est passé en 2016 à 1,3 % du montant hors TVA des abonnements et sommes acquittés par les usagers aux opérateurs, contre 0,9 % initialement.
La loi de Finances pour 2019 a supprimé la part de la taxe affectée à France Télévisions.
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à la rétablir, telle qu’elle était avant sa suppression.
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