Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2027A (Retiré avant séance)
Publié le 8 octobre 2020 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 23(A)
I. – Il est institué à compter de 2021, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontées à une forte augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active.
Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active constatées dans le compte administratif de l'exercice précédent et le montant des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active constatées dans le compte administratif du pénultième exercice majoré de 5 %.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer un une dotation de soutien aux collectivement particulièrement impactées par l’augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active dans le contexte de crise induit par l’épidémie de Covid-19.
Le budget alloué par les Départements, la Métropole de Lyon et la collectivité de Martinique au RSA représente 57 % des dépenses d’allocations individuelles de solidarité. Depuis 2010, ces dépenses ont fortement progressé en raison de la hausse du nombre d’allocataires. Cette évolution a été aggravée par le plan de revalorisation de 2 % par an de l’allocation décidé par l’État entre 2013 et 2017.
Ainsi, en 2019, les Départements ont financé plus de 40 % des dépenses de RSA sur leurs fonds propres (reste à charge = 4,6 Md€).
Surtout les Départements ne disposent que de peu de marges de manœuvre en termes de maîtrise de la dépense de l’allocation elle-même. Malgré les politiques volontaristes mises en place par les Départements pour l’insertion et l’accompagnement des bénéficiaires, les critères du RSA (montant, bénéficiaires...) sont fixés au niveau national.
La crise sanitaire a d’ores et déjà conduit à accroitre les dépenses d’allocations du RSA.
Ainsi, elles apparaissaient à la fin du mois d’août 2020 en augmentation d’environ 9 % par rapport à la même période 2019. L’augmentation prévisible du chômage dans les prochains mois conduira inexorablement à l’augmentation des bénéficiaires du RSA. Les dépenses associées devraient, au-delà d’un certain niveau d’évolution, relever prioritairement de la solidarité nationale. Cela est d’autant plus justifié que plus les départements sont pauvres, plus ces dépenses sont importantes.
C’est la raison pour laquelle l’Assemblée des Départements de France a demandé, pour 2021, la prise en charge automatique par l’État des dépenses de RSA, dès lors qu’elles seront supérieures à 5 % des dépenses de RSA de l’année 2020. Tel est le sens du présent amendement.
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