Amendement N° 3018C (Irrecevable)

Depuis la mise en œuvre des mesures économiques diligentées par l’Etat en faveur des entreprises pour limiter les impacts redoutables de la crise sanitaire sur le tissu économique, et alors même qu’une seconde vague épidémique encore plus dévastatrice frappe tous les territoires, de très petites entreprises, travailleurs indépendants des secteurs les plus lourdement impactés sombrent dans le chaos. La majeure partie d’entre eux disent ne pas être en capacité de redémarrer leur activité et doivent se résigner à la faillite avec un risque majeur de basculement dans la pauvreté dû à une improbable possibilité de reconversion professionnelle.

Qu’il s’agisse du chômage partiel, du PGE, des exonérations de charges, abaissement de seuil de perte de CA à 50 %, révision du mode de calcul de la perte d’activité, d’imposition ou report d’échéance, fonds de solidarité, le nombre de ces entreprises - les grandes perdantes de la relance – augment pendant que le spectre d’un chômage de masse atteint déjà un niveau record. Ces entreprises déjà fragilisées par un écosystème complexe qui entretient leur vulnérabilité ont été mises brutalement à l’arrêt à cause de la pandémie et n’ont aucune visibilité sur le sort futur.

Ceci d’autant plus qu’avant la survenue de la pandémie elles étaient déjà restées en marge des grandes réformes économiques antérieures. Ceci explique en grande partie le faible taux d’émargement de ces entreprises aux dispositifs mis en œuvre par l’État pour sauver les entreprises des conséquences de la crise sanitaire liée au Covid-19. Les entreprises ayant un effectif de 0 à 11 salariés tous secteurs confondus sont loin d’en tirer les bénéfices escomptés. Un nombre restreint d’entre elles a pu obtenir un PGE dont le remboursement hypothétique ajoute à leur angoisse et les dissuade d’y recourir compte tenu du redémarrage de l’épidémie. Ainsi, on observe un nombre grandissant d'entreprises exposées à la faillite.

De nombreux artisans, chefs d’entreprise et travailleurs indépendants, exclus du bénéfice du prêt rebond, n’ont eu comme aide que le seul fonds de solidarité qui s’apparente davantage à une mesure de première urgence sanitaire qu’à une aide suffisante pour leur permettre de se projeter dans la sortie de crise.

Pour ces très petites entreprises durablement sinistrées et peu protégées les mesures prises en leur faveur ne font pas l’unanimité quant à leur capacité à constituer une réponse adéquate et adaptée aux problématiques du dirigeant. Elles sont insuffisantes pour leur permettre d’affronter les nombreux défis et les risques accrus de faillite liés à la complexité de leur écosystème. Très lourdement et durablement sinistrées elles font face à des problèmes de trésorerie qui limitent leur accès au PGE et obèrent leur capacité d’investissement. Confrontées à une accumulation de difficultés décuplées par la crise sanitaire elles mettront plus de temps à se relever et se maintenir face aux autres entreprises qui sont les principales bénéficiaires des dispositifs gouvernementaux.

Quant aux TPE ultramarines, dans leur immense majorité, leur survie est gravement menacée par la conjugaison explosive des conséquences du confinement avec la fragilité de leur système de contraintes ainsi que l’inadéquation des politiques menées depuis des décennies. Sur l’ensemble des territoires ultramarins celles qui ont émargé au PGE à ce jour sont ultra minoritaires, soit 11 000 contre 123 000 pour le fonds de solidarité. Ajouter à cela, l'effet retard généralement observé par rapport à la métropole, les conséquences de cette crise risque d'être amplifiées et s'ajoutées à d'autres problématiques sociales déjà préoccupantes : chômage élevé, arrêt des activités liées au tourisme, vieillissement de la population.

Face à ce constat, les entreprises de moins de 11 salariés, notamment celles des secteurs économiques les plus impactés doivent constituer une cible prioritaire du plan de relance car ce sont de vrais leviers de développement territorial. Or l’absence de mesures adéquates précipitent considérablement les risques de faillite. Nombreuses sont celles qui sont déjà laissées sur le bord de la route.

Cet amendement vise à instaurer un dispositif de retraite-sinistre économique pour sous forme d’un bonus de deux annuités en faveur des dirigeants de ces très petites entreprises et travailleurs indépendants afin de compenser les difficultés de cotisations liées à la fermeture sur décision administrative.