Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 3489C (Irrecevable)
Publié le 11 novembre 2020 par : M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 52(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’article 134 de la Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit une réduction du taux de défiscalisation à 40% pour les versements effectués au-delà de 2 millions d’euros. Plusieurs dérogations sont prévues, notamment la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, la fourniture gratuite à des personnes en difficulté de soins de premières nécessité, de meubles, de matériels et ustensiles de cuisine, de matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, de fournitures scolaires, de vêtements, couvertures et duvets, de produits sanitaires, d'hygiène bucco-dentaire et corporelle, de produits de protection hygiénique féminine, de couches pour nourrissons, de produits et matériels utilisés pour l'incontinence et de produits contraceptifs.
En respect de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté de septembre 2018, nous proposons d’inclure dans le système dérogatoire les Dotations d’Action Territoriale (DAT) soit les actions de mécénat qui visent à lutter contre la pauvreté, notamment des jeunes, sur le territoire de l’entreprise à l’échelle de son bassin de vie.
Pour la définition de la lutte contre la pauvreté, il est proposé de retenir les axes définis dans la Stratégie Nationale de Lutte contre la Pauvreté, à savoir :
- Soutien à la petite enfance défavorisée (soutien parental, développement des solutions de garde adaptées, prévention des retards de développement…)
- Garantie des droits fondamentaux des enfants (alimentation, hébergement, soins…). Remarque : ces sujets de droits fondamentaux sont déjà couverts par l’amendement Coluche et font donc déjà partie des dérogations à l’article 50
- Formation des jeunes défavorisés (prévention du décrochage scolaire, programmes de réussite éducative, soutien à l’orientation scolaire…)
- Accès au premier emploi ou retour à l’emploi (programmes de formations pour les décrocheurs, accompagnement des chômeurs de longue durée…) ;
Pour la définition fiscale, le dispositif pourrait s’appuyer sur la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) qui permettrait de rattacher l’entreprise, et son action de mécénat, à un territoire bien défini.
Cet amendement est proposé par la fondation Break Poverty Foundation qui promeut notamment le déploiement de la Dotation d’Action Territoriale (DAT), allocation volontaire affectée par l’entreprise à des programmes de lutte contre la pauvreté et contre l’exclusion des jeunes, sur son territoire.
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