Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 894A (Irrecevable)
Publié le 26 octobre 2020 par : Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Nury, M. Bazin, M. Hetzel, M. Cattin, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Audibert, M. Cinieri, M. Perrut, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Levy, M. Vatin, M. Reda, Mme Poletti, M. Dive, Mme Anthoine, M. Viala, Mme Trastour-Isnart, M. Descoeur, M. de Ganay, Mme Duby-Muller, M. Rémi Delatte, M. Carrez.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 3(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
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