Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1265A (Irrecevable)
Publié le 2 octobre 2020 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Alain David, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 3(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
"Lorsque l’administration effectue un contrôle pour le Crédit d’Impôt Recherche (CIR), elle peut être amenée à valider le montant du CIR calculé par le contribuable, à le diminuer ou l’annuler complètement si elle considère que les dépenses de recherche engagées ne sont pas éligibles au CIR.
Dans le cas où l’administration propose de diminuer le montant de la créance, elle engage des discussions contradictoires avec le contribuable concerné sur la part qu’elle considère comme non éligible. Se faisant, elle bloque le remboursement de la totalité de la créance, y compris de la part dont elle a pourtant validé le montant.
L’objet de cet amendement est de proposer que l’administration rembourse la proportion de créance CIR validée, sans attendre que toute la discussion avec le contribuable soit finalisée."
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