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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° CF964C (Rejeté)

(5 amendements identiques : CF820C CF1185C 1080C 2123C 2545C )

Publié le 19 octobre 2020 par : M. Peu, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Wulfranc, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Nilor, M. Serville.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement50 000 0000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat050 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire00
Politique de la ville00
Interventions territoriales de l'État00
TOTAUX50 000 00050 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à majorer les crédits alloués à l’action 1 du programme 109 dédié aux aides à l’accès au logement de 50 millions d'euros afin d’abonder plus fortement le fond d’indemnisation des bailleurs en cas de refus d’accorder le concours de la force publique.

Il semblerait incohérent d’expulser des personnes qui sont actuellement en fin de procédure et n’ont aucune solution de relogement, alors que toutes les structures d’hébergement sont engorgées, que la situation sanitaire ne s'est pas encore stabilisée et que la crise économique frappe déjà durement ces ménages.

En vue d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, les crédits de l’action 4 du programme 135 sont diminués d’autant. Cependant, il est souhaitable que dans l’optique de l’adoption de cet amendement, le Gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser le programme 135.

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