Amendement N° 1209 (Irrecevable)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés s’inscrit dans la continuité de la 12ème conclusion du Ségur de la Santé, « combattre les inégalités de santé ».

Près de 300 000 médecins exercent sur le territoire français, mais leur nombre stagne depuis près de dix ans alors que leur répartition sur le territoire est de moins en moins équitable, alors même que le nombre de médecins formés n’a jamais été aussi haut en France.

En 2018, ce sont plus de 8 millions de Français qui, faute d’un praticien suffisamment proche de chez eux, ne peuvent consulter plus de deux fois par an. Selon la DREES, le rapport entre le département mieux doté et le département le moins bien doté en médecins généralistes est de 2,2. Cet écart montre à 11,7 pour les ophtalmologistes, jusqu’à 24 pour les pédiatres, et à 23 pour les dermatologues, si l’on exclut les deux départements qui en sont totalement dépourvus.

Dans l’objectif de lutter contre l’aggravation de ces phénomènes d’inégalités territoriales et de désertification médicale, l’amendement étend aux médecins libéraux le conventionnement sélectif, un dispositif de régulation à l’installation qui existe déjà pour plusieurs autres professionnels de santé (pharmacies, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes, chirurgiens-dentistes, orthophonistes).

Le présent amendement propose également la création d’un indicateur territorial de l’offre de soins (ITOS), élaboré par les services de l’État, qui dresse une cartographie précise de la répartition de l’offre de soins sur le territoire français.

Le travail de l’Ordre des médecins dans ses rapports annuels, et surtout l’accessibilité potentielle localisée (APL), calculée par la DREES, sont des outils instructifs et de bonnes bases de travail, mais ils manquent à la fois de visibilité et de reconnaissance. L’une des nouveautés de l’indicateur proposé est justement son objectif : orienter véritablement les politiques de santé. Inscrit dans la loi, il bénéficiera d’un travail concerté, d’une large diffusion et donc d’une dimension supplémentaire de puissance publique.

Outre la répartition des médecins généralistes et spécialistes, l’indicateur territorial de l’offre de soins devra être pondéré par les données démographiques et sociales des territoires. En effet, des facteurs comme l’âge, la prévalence des risques, le non‑recours aux soins peuvent nécessiter une offre renforcée. Les résultats de cet indicateur, mis à jour annuellement, dresseront donc une cartographie très fine des besoins médicaux sur le territoire.

L’objet de l’indicateur territorial de l’offre de soins est avant tout d’être un outil uniforme d’aide à la décision pour les agences régionales de santé, d’abord dans la mise en place du conventionnement sélectif et dans l’élaboration des politiques territoriales de santé, puis dans la création d’un véritable maillage du territoire à long terme.