Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1212 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : M. Potier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement un rapport sur la taxation de la publicité en faveur de produits alimentaires ayant un effet néfaste sur la santé ou l’environnement.
Il s’agit d’inciter les entreprises du secteur alimentaire à limiter la promotion de denrées alimentaires trop gras, salés ou sucrés, ou dont l’empreinte carbone ou l’impact sur la destruction d’écosystèmes est jugé particulièrement important.
Le rapport exploitera tout particulièrement la piste d’une taxe « 1 % prévention » prélevé sur les budgets publicitaires afin de financer des actions de prévention de l’Assurance maladie, notamment à destination des enfants en matière de nutrition.
Il convient en effet de mettre à contribution les annonceurs publicitaires afin de financer des actions de prévention permettant de favoriser une alimentation favorable à la santé, alors que se développe le surpoids et même l’obésité chez les plus jeunes d’entre les Français.
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