Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2028 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Un passage non programmé aux urgences fera désormais l’objet d’une participation forfaitaire de la personne si ce passage n’est pas suivi d’une hospitalisation dans un service de médecine, de chirurgie, d’obstétrique ou d’odontologie au sein de l’établissement. Cette participation forfaitaire serait de 18€ selon la presse, fixée par arrêté.
Il est cependant à noter que :
- La plupart des actes sont facturables (consultation, actes de radiologie médicale, examen sanguin, sutures),
- Ce forfait vient en remplacement du ticket modérateur, du forfait « accueil et traitement des urgences » (ATU) de 25.28€ en cas de passage sans hospitalisation et du forfait de 24 € sur les actes coûteux (de plus de 120 €) qui sont actuellement en place.
Comme ce qu’il remplace, ce forfait de 18€ pourra être remboursé par les complémentaires santé. Les députés Socialistes et apparentés savent donc que tous les patients ne seront pas perdants à ce changement. Cependant, les personnes qui seront à coup sûr perdantes sont celles qui sont aujourd’hui exonérées des dispositifs cités ci-dessus : les personnes en affection de longue durée ou les femmes enceintes, par exemple.
En conséquence, cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à exonérer, comme c’est le cas aujourd’hui, les femmes enceintes, les malades chroniques ou encore les invalides, de la participation aux frais occasionnée par un passage non programmé dans un service d’urgence et ainsi favoriser l’accès aux soins.
Cet amendement a été proposé par l’UNSA et France Assos Santé.
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