Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2623 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le gouvernement souhaite pouvoir adopter une ordonnance définissant davantage les contours de la branche autonomie. On peut s’étonner que le Gouvernement ait besoin d’une ordonnance alors qu’il pourrait introduire l’ensemble de ces éléments dans le projet de loi sur l’autonomie.
Le Collectif Handicaps estime nécessaire de préciser davantage les mesures pouvant être prises, afin d’encadrer d’ores et déjà des éléments essentiels de la réforme. Il propose ainsi d’inscrire dans les mesures devant être prévues :
- La création d’une prestation de compensation universelle et intégrale
Le Collectif Handicaps se prononce pour une prestation autonomie universelle et intégrale, quels que soient l’âge et le handicap de la personne
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