Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS1079 (Irrecevable)
Publié le 11 octobre 2020 par : Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le complément indiciaire de traitement institué par les accords du Ségur ne bénéficie qu’aux personnels des établissements de santé et des EHPAD, créant d’importantes tensions au sein de la fonction publique hospitalière ou environ 50 000 agents exerçant dans des secteurs non éligibles ne pourront bénéficier des effets de cette revalorisation salariale.
L’accord signé le 13 juillet dispose « qu’un travail spécifique devra être conduit sur la situation particulière des agents et des salariés des établissements sociaux et médico-sociaux » et il est nécessaire d’anticiper dans le PLFSS l’extension du bénéfice de cette mesure à minima pour les agents de la FPH des SSIAD et des établissements et services accompagnant des personnes en situation de handicap, et d’en prévoir le financement.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés a été proposé par la FHF.
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