Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS806 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2020 par : M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 32
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Instaurée en 2004 pour lutter notamment contre le nomadisme médical, la mesure punitive consistant au moindre remboursement des consultations de spécialistes des personnes ne respectant pas le parcours de soins coordonné, nous parait encore moins pertinente dans le contexte actuel de désertification médicale et de difficulté d’accès à un médecin traitant. 5 millions de personnes sont à ce jour sans médecin traitant et la démographie en médecine générale en baisse continue.
Cette disposition injuste entraine de fait des restes à charges mais également des renoncements aux soins les personnes ne connaissant pas la marge de tolérance extra légale laissée par les caisses d’assurance maladie sur les territoires.
De plus à ce jour, aucune évaluation ne permet de conclure à l’efficacité de ce dispositif administratif et économique, sur la coordination effective des soins et le renforcement du rôle du médecin traitant. D’autres leviers doivent être trouvés.
L’objectif de cet amendement des députés Socialistes et apparentés est de supprimer la pénalité financière liée au non-respect du parcours de soin coordonné.
Cet amendement a été proposé par APF France Handicap.
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