Amendement N° AS907 (Irrecevable)

La problématique majeure que rencontrent les services d’aide et d’accompagnement à domicile depuis plusieurs années et qui a été mise en exergue par l’épidémie de la Covid 19, concerne le recrutement et le maintien dans l’emploi des salariés d’intervention et, plus largement, le manque d’attractivité des métiers du domicile. Cette situation obère de plus en plus significativement leur possibilité d’accompagner les personnes en perte d’autonomie.

Ce constat a été exposé sans ambiguïté par le rapport El Khomri et est partagé par le Gouvernement. Pour autant, aucune mesure de revalorisation salariale n’est prévue dans la loi de finance alors que 1,4 Md d’euros sont débloqués pour revaloriser les rémunérations des professionnels en EHPAD financés par la nouvelle branche autonomie.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vient mettre fin à cette carence incompréhensible tant pour les professionnels des services que pour les français qui plébiscitent la possibilité de vivre à domicile quel que soit leur handicap ou leur perte d’autonomie due à l’âge.

Or, la problématique persistante du secteur de l’aide à domicile est que les accords collectifs ne deviennent opposables aux financeurs qu’après un agrément ministériel, ce qui peut créer une tension sur le budget des départements peu compatible avec les besoins du secteur en termes de revalorisation salariale. A ce titre et dans le cadre de la création de la branche autonomie et de la refonte du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) par la présente loi, cet amendement permet la mise en place d’une compensation aux financeurs, par la nouvelle branche, du coût des accords collectifs agréés à compter du 1er octobre 2020. Il s’agit de garantir un financement pérenne des revalorisations salariales sans les laisser à la seule charge des départements.

Cet amendement ne remet pas en cause la compétence des départements quant aux services à domicile comme le prouve le IV de l’article 25 du présent projet de loi qui porte sur les revalorisations salariales en EHPAD. En effet, cet article permet au forfait soins du budget des EHPAD, financé par la CNSA, de financer les revalorisations salariales des professionnels émargeant sur les forfaits dépendance et hébergement alors que ces deux forfaits sont de la seule compétence des conseils départementaux. Dès lors, cela prouve que la CNSA peut également assumer le financement des revalorisations salariales des SAAD, cela ayant déjà été fait par la loi d’adaptation de la société aux vieillissement du 28 décembre 2015.

Cet amendement a été proposé par l'UNA.