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Texte de loi N° 3470

Amendement N° AS254 (Retiré)

Publié le 24 novembre 2020 par : M. Kerlogot, Mme Trisse, M. Mis, M. Le Gac, Mme Lenne, M. Dombreval, Mme Zannier, M. Chassaing, M. Berville, M. Ramos, Mme Leguille-Balloy, M. Sorre, M. Daniel, M. Cédric Roussel, Mme Brugnera, M. Zulesi, M. Vignal, Mme Romeiro Dias, M. Haury, M. Jacques, Mme Rossi, Mme O'Petit, Mme Charvier, Mme Melchior, Mme Brulebois, Mme Cattelot.

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Texte de loi N° 3470

Après l'article 8

Après le huitième alinéa de l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le député dont la circonscription d’élection est siège d’un établissement public de santé participe aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative. »

Exposé sommaire :

Le conseil de surveillance se prononce sur la gestion médicale et administrative ainsi que sur la gestion financière de l’établissement. Il définit les modes de coopération entre établissements, assurant ainsi leur place dans les groupements hospitaliers du territoire.

Le conseil de surveillance comprend trois collèges où siègent notamment des représentants des collectivités territoriales. Aujourd’hui, les parlementaires ne siègent pas dans les conseils de surveillance, bien qu’ils soient amenés, chaque année, à voter le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), et par là même le financement des établissements de santé. Ils sont à même, par ailleurs, de mesurer la manière dont les nouvelles lois relatives à la santé, les nouveaux dispositifs et les nouvelles mesures qu’elles comprennent sont appliqués sur le terrain.

Enfin, les parlementaires sont régulièrement sollicités sur les questions de santé dans leur circonscription, et particulièrement sur le devenir des établissements hospitaliers. Le contexte de crise sanitaire que la France vit actuellement appelle une cohésion et une disponibilité de l’ensemble des élus en direction du corps médical ; les parlementaires doivent pouvoir siéger comme membres de droit dans ces instances habilitées à définir les stratégies à adopter au sein des établissements. En ces temps singuliers, il paraît légitime d’ouvrir les portes des conseils de surveillance aux représentants de la Nation.

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