Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522
Amendement N° 20 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF45 )
Publié le 5 novembre 2020 par : M. Saulignac, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Alain David, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | -10 000 000 | 0 | -10 000 000 | 0 |
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fonds d’urgence pour les ressourceries et recycleries(ligne nouvelle) | +10 000 000 | 0 | +10 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Le réemploi solidaire a subi de plein fouet les lourdes conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire liée au coronavirus. Pour la première fois de son histoire, Emmaüs a fait un appel aux dons pour sa survie. Ressourceries, recycleries, structures Emmaüs ont perdu plus de 50 millions d’euros durant les deux mois de confinement. Et la reprise s’annonce difficile.
Alors que l’ADEME se propose de créer un fonds d’urgence de 10 millions d’euros sur des crédits non consommés, Bercy s’est opposé à sa mise en œuvre. L’argument : l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) s’est vue bénéficier d’un fonds d’urgence dédié et les structures du réemploi solidaire font partie des cibles de cette aide.
Cependant, le fonds en question visait un tour de table public et privé de 10 millions d’euros, mais n’était doté que de 1,5 million d’euros de fonds d’état et dédié aux structures de moins de 3 salariés, quand les recycleries en comptent en moyenne 21.
Ainsi, cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds d’urgence pour les ressourceries et recycleries, doté de 10 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi :
- il crée un nouveau programme intitulé " Fonds d’urgence pour les ressourceries et recycleries" composé d'une action intitulée "Soutien aux ressourceries et recycleries" doté de 10 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement ;
- il réduit de 10 millions d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l'action "Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements" du programme "Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire" de la mission "Plan d'urgence face à la crise sanitaire".
Il est important de préciser que les députés Socialistes et apparentés ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à la réforme du chômage partiel. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur les crédits servant à financer la réforme du chômage partiel.
Au contraire, les députés Socialistes et apparentés souhaitent protéger et soutenir nos entreprises dans cette crise. C'est d'ailleurs l'objet de leur proposition de loi visant à protéger la souveraineté économique de la France pendant l’état d’urgence sanitaire accessible ici : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2808_proposition-loi
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