Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522
Amendement N° 358 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2020 par : M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3522 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 9 (consulter les débats)
Au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la situation financière de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. Ce rapport évalue notamment le montant global des pertes de ressources en 2020, ainsi que les moyens pouvant être mis en œuvre afin de garantir à l’Agence des ressources financières plus stables dans les années à venir.
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel du Groupe Socialistes et apparentés vise à alerter la représentation nationale et le Gouvernement sur la situation financière de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFTIF).
Les 510 premiers millions d’euros de contraventions de stationnement / circulation routière sont affectées au FMESPP (Fonds de Modernisation des Établissements de Santé Publics et Privés). Au dessus de ce montant, le reste est affecté à l’AFITF. Or en 2020, le montant de ces contraventions passerait de 729 M€ anticipés en LFI 2020 à environ 561 M€, du fait de la baisse de circulation durant les confinements. L’AFITF verrait ainsi ses ressources diminuer de 168 M€. L'article 2 procède donc, pour 2020, à l’abaissement du plafond de 510 M€ à 355 M€, soit 155 M€, compensant partiellement les 168 M€ manquants pour l’AFITF.
A travers cet amendement, nous demandons une compensation pleine et entière des pertes de ressources de l'AFITF pour l'année 2020.
Par ailleurs, nous tenons à préciser que le manque à gagner pour le FMESPP lié à l'abaissement du seuil doit également être compensé.
Enfin, il convient de souligner la fragilité du modèle de financement des infrastructures, reposant en grande partie sur l’AFITF dont les recettes se fondent notamment sur la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE), la taxe d’aménagement du territoire (TAT) due par les concessionnaires d’autoroutes, la taxe sur les billets d’avion, les contraventions...Cette fragilité est une nouvelle fois mise en exergue par l'article 2 qui prévoit un nouveau bricolage financier pour tenter de sauver l'Agence après l'effondrement de ses recettes en 2020 en raison de la crise sanitaire.
Cette situation d’instabilité financière permanente dans laquelle se trouve la principale agence chargée du financement des infrastructures est inacceptable, d’autant plus qu’elle est amenée à jouer un rôle de plus en plus important dans le cadre du développement du ferroviaire, du fluvial et du vélo comme alternatifs à des modes de mobilité plus polluants.
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