Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 666 (Non soutenu)
Publié le 17 novembre 2020 par : M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de loi N° 3527
Article 18
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à contester les suppressions d’autorisation des préfets de département ou du préfet de police s’agissant de la possibilité pour des agents de sécurité privée d’effectuer des palpations de sécurité « en cas de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu’un périmètre de protection a été institué ».
De même, cet amendement conteste la suppression annexe de l’autorisation de la commission d’agrément et de contrôle pour les agents de sécurité privée effectuant des palpations de sécurité « pour l’accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs ».
Ces deux suppressions des dispositifs d’agrément et de contrôle ne sont pas opportuns ni souhaitables.
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