Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 51 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2020 par : M. Dharréville, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 3
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Au regard du risque important de faillites d’entreprise suite à la crise sanitaire, de nombreux salariés risquent de perdre le bénéfice de leur mutuelle d’entreprise obligatoire. Il convient donc de réfléchir à des solutions pour garantir aux salariés la portabilité de leur protection sociale complémentaire qui résulte des dispositions de l’ANI du 11 janvier 2013 et de la loi de sécurisation de l’emploi.
La présente demande de rapport vise donc à éclairer la représentation nationale sur l'ampleur des pertes de droits en matière de protection sociale complémentaire et à formuler des préconisations pour améliorer la portabilité de ses droits.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.