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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Amendement N° 62 (Rejeté)

Publié le 23 novembre 2020 par : M. Dharréville, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.

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Texte de loi N° 3551

Article 31 (consulter les débats)

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le développement des hôtels hospitaliers s’inscrit dans le virage ambulatoire. Il s’agit de remplacer les hospitalisations de jour par des séjours en hôtel non médicalisés afin d’optimiser les soins hospitaliers et faire des économies.

En outre, ce dispositif permettrait à un hôpital de sous-traiter à un acteur privé la mise en place d’un dispositif d’hébergement non médicalisé pour les soins ambulatoires. Dans un contexte où les établissements de santé ont du mal à assumer leurs dépenses de fonctionnement, cela ouvre la voie à une privatisation rampante du service public hospitalier.

Le recours à cette modalité de séjour hospitalier doit être selon nous fortement limité à des types d’opérations simples et des patients bien identifiés dans un cadre public. A défaut, cela pourrait préfigurer un modèle d’hôpital low-cost.

Pour toutes ces raisons nous demandons la suppression de cet article.

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