Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° AS108 (Rejeté)
(1 amendement identique : 195 )
Publié le 18 novembre 2020 par : M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 36
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à abroger le 5° de l’article L 16‑10‑1 du code de la sécurité sociale.
En effet, l’adaptation du dispositif de prise en charge exceptionnelle par l’assurance-maladie en cas de risque sanitaire grave, ne doit pas pour autant exonérer le Gouvernement des consultations obligatoires des conseils et des conseils d’administration des caisses nationales concernées.
Cet amendement a été proposé par l’UNSA.
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