Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642

Amendement N° 1079 (Irrecevable)

Publié le 14 décembre 2020 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire bénéficier les personnels des établissements médico-sociaux et les aides à domicile de la revalorisation salariale actée dans le cadre du Ségur de la santé.

Dans le cadre du Ségur de la santé, le Gouvernement a procédé à une revalorisation salariale de 183€ par mois pour l’ensemble des personnels non médicaux des établissements publics de santé et des EHPAD publics. Les personnels non médicaux des établissements de santé et EHPAD privés sont également concernés par cette revalorisation.

Deux catégories de professionnels, qui sont pourtant, comme leurs collègues, en première ligne face à la crise du Covid-19, restent toutefois exclues de ces revalorisations :

Cet amendement vise donc à réparer cette iniquité de traitement et faire en sorte que les personnels des services et établissements sociaux et médico-sociaux et les aides à domicile puissent également bénéficier de cette revalorisation.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi cet amendement :

Il est important de préciser que les députés Socialistes et apparentés ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à la rénovation énergétique et aux infrastructures et mobilités vertes. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement. Dans les faits, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

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