Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642

Amendement N° 453 (Rejeté)

Publié le 15 décembre 2020 par : M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.

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Supprimer l’alinéa 19.

Exposé sommaire :

Cet amendement de repli vise à supprimer uniquement l’alinéa 19 qui opère un décalage dans la date d’exigibilité de la taxe d’aménagement.

Cette disposition est surement la plus problématique de l’article 44 et risque de mettre largement en difficulté les collectivités du bloc communal comme mentionné dans l’amendement principal, alors même que les rendements de la taxe devraient baisser de 17%. Pour ne pas aggraver encore la situation du bloc communal et limiter la baisse de ses investissements, le maintien de la date d’exigibilité de la taxe s’impose.

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