Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE831 (Rejeté)
(3 amendements identiques : CSLDCRRE433 CSLDCRRE651 CSLDCRRE1078 )
Publié le 1er mars 2021 par : M. Dive, M. Ramadier, M. Grelier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Claude Bouchet, M. Door, M. Breton, M. Bouley, M. de Ganay, M. Schellenberger, M. Aubert.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Le I de l’article L. 230‑5‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Ou ayant parcouru une distance maximale définie par décret. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli
Les citoyens membres de la Convention Citoyenne pour le Climat ont inclus dans leurs recommandations l’intégration d’un nouveau critère d’attribution dans les règles de la commande publique, relatif au nombre de kilomètres parcourus par le produit.
Cet amendement vise à inclure un nouveau critère d’attribution dans les règles de la commande publique (et plus particulièrement les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge) relatif au nombre de kilomètres parcourus par le produit.
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