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Santé au travail — Texte n° 3881

Amendement N° 106 (Irrecevable)

Publié le 11 février 2021 par : M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.

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Texte de loi N° 3881

Après l'article 2

Le titre Ier du livre VI de la quatrième partie est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de l’ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017.

Exposé sommaire :

Les ordonnances Travail de 2017 ont fusionné les instances représentatives du personnel tout en supprimant le comité hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT) en tant qu’institution autonome dans les entreprises ou établissements d’au moins 50 salariés. Désormais, seule subsiste l’obligation d’installer une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) au sein du comité social et économique (CSE) dans les entreprises ou les établissements de plus de 300 salariés.

Le comité hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT), initié par les lois Auroux il y a 35 ans est indispensable à la prévention des risques de santé au travail. Dans le souci de garantir la santé des salariés et de renforcer l’obligation de prévention qui pèse sur l’employeur, le présent amendement vise donc à rétablir le CHSCT supprimé par l’ordonnance relative l’organisation du dialogue social dans l’entreprise.

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