Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 689 (Irrecevable)
Publié le 14 mai 2021 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4146
Article 9
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Un suivi renforcé en milieu libre est systématiquement organisé. »
Exposé sommaire :
L’article 720 du Code de procédure pénale prévoit que la libération sous contrainte peut s’effectuer sous la forme d’une libération conditionnelle, de la détention à domicile sous surveillance électronique, du placement à l'extérieur ou de la semi-liberté.
Cet amendement propose que la libération sous contrainte, qui devient ici systématique, s'accompagne d'une mesure de suivi renforcé du détenu ainsi libéré. Il faut éviter une sortie sèche et il est cohérent de travailler ainsi le risque de récidive dans ce dispositif en réalité de délestage des prisons. Il y a un risque pour la sécurité et pour la récidive des faits.
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