Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Amendement N° 286 (Retiré avant séance)
Publié le 8 juin 2021 par : M. Peu, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 4215 de finances rectificative pour 2021
Après l'article 2
Le 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, le taux de 12,8 % est porté à 22,8 % pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. »
Exposé sommaire :
Cet article propose d’instaurer, de manière temporaire pour l’année 2021, une taxe sur les dividendes de 10 %.
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