État au service d'une société de confiance — Texte n° 424

Amendement N° CSCONF282 (Retiré)

(4 amendements identiques : CSCONF358 CSCONF432 CSCONF231 CSCONF845 )

Publié le 15 janvier 2018 par : Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Peltier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, M. Aubert, M. Menuel, M. Nury, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Abad, M. Descoeur, Mme Lacroute.

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Supprimer l'alinéa 17.

Exposé sommaire :

L'alinéa 17 prévoit que l'administration puisse, à la faveur d'un nouveau contrôle, changer d'avis et revenir sur les conclusions expresses auxquelles avait donné lieu un précédent contrôle, ce sans que des circonstances de droit ou de fait nouvelles ne le justifient. Une telle éventualité heurte l'objectif de confiance poursuivi par le présent projet de loi.

En cohérence, il est donc proposé de supprimer cet alinéa.

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